Formation Garde Particulier Assermenté — Arrêté du 30 août 2006 · Module 1

📍 Intra partout en France • 💻 Distanciel disponible • ✅ Certifié Qualiopi • 👮 Formateur ex-OPJ • 📜 Certificat Module 1

Formation Assermentation Module 1 : Modalités, Prérequis, Points clés

De la formation à l’assermentation : délais et étapes

Une formation certifiante pour l’assermentation des gardes particuliers

Le Code de procédure pénale autorise les organismes d’habitat social à nommer un garde particulier assermenté. Il est chargé de surveiller leurs biens et de constater les atteintes à la propriété. Ce statut confère une prérogative essentielle, dresser des procès-verbaux ayant valeur juridique.

Un garde particulier employé par un bailleur social, une collectivité ou un gestionnaire de patrimoine ne peut exercer ses fonctions sans avoir suivi la formation du Module 1 de l’arrêté du 30 août 2006. Sans ce certificat, ni le commissionnement ni l’agrément préfectoral ne peuvent être obtenus.

Ce statut peut être cumulé avec d’autres fonctions, gardien d’immeuble, surveillant médiateur. Les missions propres à chaque fonction doivent être clairement définies pour éviter toute confusion juridique.

Un procès-verbal rédigé par un garde particulier non assermenté n’a aucune valeur juridique. Dégradation de parties communes, intrusion dans une résidence sociale, dépôt sauvage dans un parc municipal, squat d’un local technique, le garde particulier assermenté est le seul agent non policier habilité à constater officiellement ces infractions.

Pour qui est cette formation ?

Les profils concernés sont variés. Tous ont un point commun, surveiller des biens pour le compte d’un commettant et être en mesure d’en constater les atteintes.

Bailleurs sociaux et offices HLM. Gardiens d’immeubles et agents de proximité. Constat des dégradations de parties communes, intrusions, nuisances dans les résidences.

Collectivités territoriales. Agents communaux, agents d’entretien du domaine public, gardiens de bâtiments municipaux. Surveillance du patrimoine public et constat des atteintes.

Gardes parcs et jardins. Espaces verts municipaux, parcs naturels, domaines privés. Dépôts sauvages, dégradations, infractions au règlement d’utilisation des espaces.

Gardiens de cimetière. Constat des atteintes au patrimoine funéraire, dégradations, violations de sépultures, infractions au règlement du cimetière.

Gardiens de chantier. Sites en construction. Constat des vols et dégradations, intrusions, collaboration avec les forces de l’ordre.

Agents de contrôle technique. Installations électriques, hydrauliques, réseaux. Surveillance d’infrastructures sensibles et constat des atteintes.

Situations réelles couvertes par le garde particulier assermenté

Sur le terrain, le garde particulier assermenté intervient dans des situations concrètes :

• Intrusion dans une résidence sociale fermée
• Dégradation de parties communes · tags · bris de boîtes aux lettres
• Dépôt sauvage dans un parc ou espace vert municipal
• Squat d’un local technique ou d’un sous-sol de résidence
• Vol de matériaux ou d’équipements sur un chantier
• Atteinte au patrimoine funéraire dans un cimetière municipal
• Dégradation d’équipements hydrauliques ou électriques
• Nuisances répétées dans les espaces communs d’un bailleur social

Ce que la formation Module 1 change concrètement

Avant la formation, un gardien d’immeuble ou un agent communal peut constater des faits. Mais ses observations n’ont aucune valeur juridique. Il peut alerter la police, rédiger un rapport interne, signaler à sa hiérarchie. Il ne peut pas dresser un constat opposable devant un tribunal.

Après la formation et l’assermentation, le même agent peut dresser des procès-verbaux de constat ayant valeur probante. Ces PV sont transmis directement au parquet. Ils peuvent déclencher des poursuites pénales. Ils constituent des preuves recevables devant les tribunaux correctionnels.

La différence est fondamentale pour les bailleurs sociaux et les collectivités qui souhaitent lutter efficacement contre les dégradations répétées, les squats et les atteintes à leur patrimoine.

Cas terrain par secteur

Bailleurs sociaux, résidences HLM :

Les gardes particuliers assermentés dans les offices HLM interviennent principalement sur les dégradations de parties communes. Tags, bris de boîtes aux lettres, destruction d’équipements collectifs. Ils constatent les intrusions dans les halls et sous-sols, les dépôts sauvages dans les locaux poubelles et les squats de caves ou locaux techniques. Chaque constat fait l’objet d’un procès-verbal transmis au parquet.

Collectivités, espaces publics et équipements municipaux.

Les agents des collectivités assermentés interviennent sur les dégradations d’équipements municipaux. Bancs, jeux d’enfants, éclairage public, signalétique. Ils constatent les dépôts sauvages dans les parcs, les intrusions dans les bâtiments communaux et les atteintes au patrimoine funéraire dans les cimetières municipaux.

Chantiers et sites en construction :

Les gardiens de chantier assermentés constatent les vols de matériaux et d’équipements, les dégradations délibérées, les intrusions sur sites clôturés. Un procès-verbal de constat établi par un agent assermenté est la condition préalable à toute poursuite judiciaire.

Sites techniques, installations électriques et hydrauliques :

Les agents chargés de surveiller des infrastructures sensibles constatent les tentatives de vol de câbles, les dégradations de compteurs ou d’équipements hydrauliques, les accès non autorisés. La capacité à dresser un constat juridiquement valable est essentielle pour déclencher des procédures efficaces.

Parcs et espaces naturels :

Les gardes de parcs et jardins constatent les dégradations de la végétation, les infractions aux règlements d’utilisation des espaces, les dépôts sauvages, les activités interdites. Leurs procès-verbaux permettent d’engager des poursuites pour atteinte à l’environnement ou violation de propriété.

L’environnement professionnel du garde particulier

Le garde particulier assermenté n’agit pas seul. Il s’inscrit dans un réseau d’acteurs, locataires, usagers, forces de l’ordre, autorités judiciaires, services techniques.

Relations avec les locataires et usagers : Dans les résidences sociales, le garde particulier est souvent le premier interlocuteur des locataires. Il constate les faits. Il ne tranche pas les conflits. La médiation fait partie de son quotidien, mais elle ne remplace pas l’acte de constat. Distinguer les deux est fondamental pour éviter toute confusion de rôle et toute mise en cause personnelle.

Relations avec les forces de l’ordre : Le garde particulier assermenté travaille en complémentarité avec la Police nationale et la Gendarmerie. Il transmet ses procès-verbaux au parquet via son commettant. Il ne dispose d’aucun pouvoir de coercition. Il ne peut pas retenir une personne, procéder à une fouille ou intervenir physiquement. Ses prérogatives sont strictement limitées au constat et à la transmission.

Objectifs de la formation

À l’issue des 10 heures, les participants sont capables de :

• Remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier et prétendre à l’assermentation
• Identifier les domaines d’intervention spécifiques (habitat social, parcs et jardins, installations techniques, collectivités) et définir les limites légales des missions
• Acquérir les notions juridiques, techniques et déontologiques indispensables pour intervenir efficacement dans des situations variées
• Constater les infractions et rédiger des procès-verbaux conformes aux exigences légales, un PV mal rédigé n’a aucune valeur devant les tribunaux
• Situer le rôle du garde particulier dans ses interactions avec les locataires, les usagers, les forces de l’ordre et les autorités judiciaires
• Obtenir le commissionnement auprès du commettant et l’agrément préfectoral nécessaire à l’assermentation officielle

Programme : 10 heures minimum

Prix et financement

Méthodes pédagogiques

La formation alterne apports théoriques et mises en situation concrètes. Chaque module s’appuie sur des cas réels issus du terrain, bailleurs sociaux, collectivités, sites techniques.

Apports théoriques. Notions juridiques, procédure pénale, droits et devoirs. Référence constante à l’arrêté du 30 août 2006.

Exercices pratiques. Rédaction de procès-verbaux, études de cas, mises en situation issues de situations réelles de garde particulier.

Échanges et questions. Discussion sur les situations spécifiques rencontrées par chaque participant dans son environnement professionnel.

Support pédagogique. Remis à chaque participant à l’issue de la formation. Référence pratique pour l’exercice quotidien des fonctions.

Évaluation et validation

Encadrement

Le formateur est un ancien Officier de Police Judiciaire avec plusieurs années d’expérience en enquête judiciaire. Expertise terrain et juridique combinées. Sécurité Premium Formation est certifié Qualiopi et déclaré à la DRIEETS. L’agrément CNAPS FOR-077-2028-12-08-20230679618 est valide jusqu’en 2028.

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Formations complémentaires

Questions fréquentes : Formation assermentation Module 1

Q1 – Comment devenir garde particulier assermenté ?

Pour devenir garde particulier assermenté, il faut suivre trois étapes. La première est de suivre la formation du Module 1 conforme à l’arrêté du 30 août 2006 et d’obtenir le certificat de suivi. La deuxième est d’obtenir le commissionnement auprès du commettant, l’employeur ou l’organisme qui nomme le garde. La troisième est de déposer une demande d’agrément préfectoral auprès de la préfecture du département. L’assermentation est ensuite prononcée par le tribunal judiciaire.

Q2 – Qui peut devenir garde particulier ?

Toute personne de nationalité française avec un casier judiciaire vierge peut accéder à cette fonction. Les profils les plus courants sont les gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux, les agents des collectivités territoriales, les gardes de parcs et jardins, les gardiens de cimetière et les gardiens de chantier.

Q3 – Quelle est la différence entre garde particulier et agent de sécurité privée ?

Le garde particulier relève du Code de procédure pénale, il est nommé par un commettant privé ou public pour surveiller ses biens propres. Il obtient un agrément préfectoral. L’agent de sécurité privée relève du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Le garde particulier ne peut pas exercer pour des tiers, uniquement pour son commettant.

Q4 – Le garde particulier peut-il verbaliser ?

Oui. Une fois assermenté, le garde particulier peut dresser des procès-verbaux de constat ayant valeur juridique pour les infractions commises sur les biens de son commettant. Sans assermentation, aucun constat n’est recevable devant un tribunal.

Q5 – Qui délivre l’agrément préfectoral ?

L’agrément préfectoral est délivré par la préfecture du département après vérification des conditions, nationalité française, casier judiciaire vierge, et production du certificat de formation Module 1. Le commettant doit au préalable avoir délivré un commissionnement écrit au garde particulier.

Q6 – Quelle est la validité du certificat Module 1 ?

Le certificat de suivi de formation Module 1 délivré à l’issue de cette formation n’a pas de date d’expiration. Il est la condition préalable à la demande d’agrément préfectoral. C’est l’agrément préfectoral lui-même qui est soumis à renouvellement selon les conditions fixées par la préfecture.

Q7 – Combien de temps dure la procédure d’assermentation complète ?

La formation dure 10 heures minimum. La demande de commissionnement auprès du commettant est immédiate après la formation. La demande d’agrément préfectoral prend généralement 4 à 8 semaines selon les préfectures. L’assermentation devant le tribunal judiciaire intervient ensuite sur convocation.

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