01 · 01 · 2026
Date d’entrée en vigueur
5e
Catégorie d’ERP concernée
MS 41
Article de référence
Affichage
Mesure attendue
L’essentiel de l’arrêté
Ce qui change
L’obligation d’affichage d’un plan d’intervention est étendue aux ERP de 5e catégorie.
Pour qui
Tous les établissements de cette catégorie, sans distinction de taille, d’aménagement ni d’activité.
À partir de quand
Le 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur annoncée par le texte.
Quel texte
L’arrêté du 1er décembre 2025, qui modifie l’arrêté du 25 juin 1980.
À compter du 1er janvier 2026, les établissements recevant du public de 5e catégorie sont concernés par la mise en place et l’affichage d’un plan d’intervention incendie, sans distinction liée à la taille ni à l’aménagement du bâtiment.
Qui sont les ERP de 5e catégorie ?
La 5e catégorie regroupe les établissements dont l’effectif du public reste inférieur aux seuils d’assujettissement fixés par le règlement de sécurité. C’est de loin la catégorie la plus nombreuse, et la plus hétérogène.
Commerces
Boutiques, supérettes, boulangeries, salons
Restauration
Restaurants, bars, salles de réception
Santé et social
Cabinets, maisons de santé, structures d’accueil
Équipements
Salles associatives, gymnases, lieux de culte
Hébergement
Petits hôtels, chambres d’hôtes, gîtes
Enseignement
Écoles et structures de formation de petite taille
Beaucoup de ces exploitants n’ont pas de service sécurité dédié. C’est précisément ce qui rend l’anticipation utile : la mise en conformité suppose de faire réaliser un document, de choisir son emplacement et de le tenir à jour.
Ce que prévoit déjà le règlement de sécurité
Le règlement de sécurité incendie applicable aux ERP, issu de l’arrêté du 25 juin 1980, prévoit un plan d’intervention destiné à faciliter l’action des services de secours, au titre de l’article MS 41. Ce document doit permettre une lecture rapide et opérationnelle du site en situation d’urgence.
Niveaux
Sous-sol, rez-de-chaussée et étages représentés distinctement.
Accès
Accès principaux et secondaires utilisables par les secours.
Circulations
Cheminements et points stratégiques utiles aux sapeurs-pompiers.
Ce qui évolue au 1er janvier 2026
25 juin 1980
Le règlement de sécurité fixe le principe du plan d’intervention à destination des services de secours.
Jusqu’en 2025
Les ERP de 5e catégorie ne sont concernés que selon leur configuration.
1er janvier 2026
L’arrêté du 1er décembre 2025 étend l’obligation d’affichage du plan d’intervention à ces établissements, quelle que soit leur activité.
L’objectif poursuivi
Renforcer la rapidité, la lisibilité et l’efficacité des interventions de secours, en particulier dans les structures de petite capacité accueillant du public, où les repères manquent souvent au moment où ils comptent le plus.
Points clés pour les exploitants et responsables sécurité
Visibilité
Le plan est positionné de façon clairement visible, idéalement à chaque accès susceptible d’être emprunté par les secours.
Fidélité
Il respecte les prescriptions réglementaires et représente l’implantation réelle du site, mise à jour après travaux.
Continuité
Cette exigence complète les consignes, l’évacuation, les moyens de secours et la formation du personnel.
Anticipation
Préparer la mise en conformité en amont évite un écart relevé lors d’un contrôle ou d’une visite de commission.
Comment préparer la mise en conformité
Vérifier votre classement
Confirmez la catégorie et le type de votre établissement à partir de votre dernier avis de commission ou de votre registre de sécurité.
Rassembler les plans existants
Plans du bâtiment, modifications intervenues depuis, emplacements des moyens de secours et des coupures d’énergie.
Faire établir le plan d’intervention
Le document doit être lisible en quelques secondes par un intervenant qui découvre le site, et refléter l’implantation réelle.
Choisir l’emplacement d’affichage
Chaque accès susceptible d’être emprunté par les secours, à hauteur de lecture, sans obstacle devant le panneau.
Mettre à jour et former
Le plan suit les travaux et les changements d’aménagement. Le personnel, lui, doit savoir où il se trouve et comment guider les secours jusqu’à la victime.
Le plan ne remplace pas l’organisation humaine
Un plan d’intervention sert aux sapeurs-pompiers à leur arrivée. Il ne dit rien de ce qui se passe avant : qui donne l’alerte, qui ouvre la porte, qui accompagne les secours jusqu’au bon endroit, qui reste auprès de la personne concernée.
Dans un établissement de 5e catégorie, ces rôles reposent souvent sur deux ou trois personnes, parfois sur une seule à certains moments de la journée. C’est là que les consignes de sécurité, l’exercice d’évacuation et la formation du personnel prennent le relais du document affiché.
Vos équipes savent-elles guider les secours jusqu’au bon endroit ?
Le plan d’intervention sert aux secours. La conduite à tenir en attendant leur arrivée s’apprend en formation.
Formation incendie et évacuation 📞 09 82 37 90 70