Évolution réglementaire – Sécurité incendie des ERP

Nouvelle exigence à anticiper pour les ERP de 5ᵉ catégorie

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ᵉ catégorie devront se conformer à une nouvelle obligation :
👉 la mise en place et l’affichage obligatoire d’un plan d’intervention incendie, sans distinction liée à la taille ou à l’aménagement du bâtiment.

🔍 Contexte réglementaire

Le règlement de sécurité incendie applicable aux ERP, issu de l’arrêté du 25 juin 1980, prévoit depuis longtemps l’obligation d’un plan d’intervention destiné à faciliter l’action des services de secours (article MS 41).
Ce document doit permettre une lecture rapide et opérationnelle du site, notamment en situation d’urgence.
Le plan d’intervention doit notamment présenter :
– Les différents niveaux du bâtiment (sous-sol, rez-de-chaussée, étages),
– Les accès principaux et secondaires,
– Les circulations et points stratégiques utiles aux sapeurs-pompiers.

🆕 Ce qui évolue au 1ᵉʳ janvier 2026

L’arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025, publié au Journal Officiel, vient modifier le cadre existant en étendant explicitement cette obligation à tous les ERP de 5ᵉ catégorie.
Jusqu’alors partiellement concernés selon leur configuration, ces établissements sont désormais tous soumis à l’affichage du plan d’intervention, quelle que soit leur activité.

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

🎯 Objectif poursuivi :

Renforcer la rapidité, la lisibilité et l’efficacité des interventions de secours, notamment dans les structures de petite capacité accueillant du public.

📌 Points clés pour les exploitants et responsables sécurité

✔️ Le plan d’intervention doit être clairement visible, idéalement positionné à chaque accès susceptible d’être utilisé par les secours.
✔️ Il doit être conforme aux prescriptions réglementaires et représenter fidèlement l’implantation réelle du site.
✔️ Cette exigence vient compléter les obligations existantes en matière de sécurité incendie (consignes, évacuation, moyens de secours, formations du personnel).

👉 Anticiper dès maintenant cette mise en conformité permet d’éviter toute non-conformité lors des contrôles ou commissions de sécurité après le 1ᵉʳ janvier 2026.