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samedi 21 mai 2022

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Notice d'Accessibilité (AD'AP)

Lors du dépôt de permis de construire pour la création d'un établissement recevant du public (ERP) ou de la demande d'autorisation de travaux pour l'aménagement d'un local existant, le demandeur doit impérativement joindre une notice d'accessibilité.

Bon à savoir : à partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les ERP. Ce registre précise « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu » (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017). Parmi les pièces de ce registre, on trouve la notice d'accessibilité lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

RAPPEL

Avant la réalisation de travaux pour la mise en accessibilité de votre établissement, vous devez transmettre en mairie un dossier administratif présentant votre projet et vos éventuelles demandes de dérogation.

Ce dossier constitué par vos soins et déposé en mairie sera examiné par la sous-commission départementale d’accessibilité qui rendra un avis sur votre projet au regard de la réglementation.

C’est seulement à la réception de l’avis favorable de la sous-commission, transmise par votre commune, que vous pourrez envisager les travaux.

Le dossier est composé de trois éléments principaux auxquels s’ajoutent les annexes.

Document Cerfa n° 13824*03 : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP). Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).
Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d’autorisationde construire, d’aménager ou de modifier un établissement Recevant du Public et à la demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée le cas échéant.
Notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduiteaux Établissements et Installations ouvertes au public (ERP et IOP).
Documents annexes.

VOS ATTENTES

Savoir si votre établissement est en conformité avec la réglementation en vigueur ?
Déposer votre dossier Acessibilité Ad’AP (Rédaction du CERFA 13 824*03, de la notice de sécurité, des demandes de dérogation..)

NOTRE PROPOSITION

Evaluer votre établissement au regard de la loi sur l’accessibilité
Constituer votre notice d'accessibilité, le dossier Ad’AP (Rédaction du CERFA 13 824*03, de la notice de sécurité, des demandes de dérogation..)
Analyser vos plans cotés de votre établissement (réalisation de vos plans)
Un avis pour vous aider dans vos démarches
Un audit sur site pour connaître votre établissement et vos projets
Le suivi garanti de votre dossier d'accessibilité jusqu'à l'avis favorable.

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- par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Ile de France, Basse Normandie, Haute Normandie, Rhône-Alpes, Bourgogne, Champagne Ardenne, Picardie, NPDC Nord Pas de Calais, Centre, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Bourgogne, Pays de la Loire, Auvergne, Provence Côte d'Azur.

AGENCE Ile de France Nord Pas de Calais

Paris (75), Val de marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Haut de Seine (92), Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val d'oise (95), Aisne (02), Somme (80), Oise (60),Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Nièvre (58), Loiret (45), Eure et Loire (28), Eure (27).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Paris (75), La défense (92), Créteil (94000), Vitry-sur-Seine (94400) Champigny-sur Marne (94500), Saint-Maur-des Fossés (94100), Maisons-Alfort (94700), Ivry-sur-Seine (94200), Fontenay-sous-Bois (94120), Villejuif, Alfortville (94800), Boulogne-Billancourt (92100), Nanterre (92000), Colombes (92700), Asnières-sur Seine (92600), Rueil-Malmaison (92500), Courbevoie (92400), Neuilly-sur-Seine (92200), Antony (92160), Levallois-Perret (92300), Issy –les Moulineaux (92130), Clichy (32110), Clamart (92140), Meudon (92190), Gennevilliers (92230), , Puteaux (92800), , Suresnes (92150), Montreuil (93100), Saint-Denis (93200), Aulnay-Sous-Bois (93600), Aubervilliers (93300), Drancy (93700), Noisy-le-Grand (93160), Pantin (93500), Le Blanc-Mesnil (93150), Saint-Ouen (93400) , Argenteuil (95100), Sarcelles (95200), Garges-Lès-Gonesse (95140), Franconville (95130), Goussainville (95190), Bezons (95870) Evry (91000), Corbeil-Essonnes (91100), Massy (91300) Savigny-sur-Orge (91600), Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), Viry-Châtillon (91170), Athis-Mons (91200), Palaiseau (91120), Ris-Orangis (91130), Versailles (78000), Sartrouville (78500), Saint-Germain-en-Laye (78100), Poissy (78300), Montigny-le-Bretonneux (78180), Plaisir (78370), Chatou (78400), Guyancourt (78280), Rambouillet (78120), Elancourt (78990), Meaux (77100), Chelles (77500), Melun (77000), Pontault-Combault (77340), Champs-sur-Marne (77420), Savigny-le-Temple (77176), Combs-la-Ville (77380), Mitry-Mory (77290), Lognes (77185), Torcy (77200), Saint-Quentin (02100), Soissons (02200), Laon (02000), Tergnier (02700), Château-Thierry (02400), Beauvais (60000), Compiègne (60200), Creil (60100), Nogent-sur-Oise (60180), Senlis (60300), Noyon (60400), Reims (51100), Châlons-en-Champagne (51000), Epernay (51200), Vitry-le-François (51300), Evreux (27000), Vernon (27200), Louviers (27400), Chartres (28000), Dreux (28), Lucé (28100), Amiens (80000), Abbeville (80100), Orléans (45000), Fleury-les-Aubrais (45400), Puiseaux (45390), Olivet (45160), Montargis (45200), Pithiviers (45300), Troyes (10000).

AGENCE Centre-Ouest

Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Indre et Loire (37), Indre (36), Haute Vienne (87), Charente (16), Maine et Loire (49), Vendée (85), Loire Atlantique (44), Charente Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Sarthe (72).

Villes à titre indicatif sur lesquelles nous pouvons intervenir :
Poitiers (86000), Châtellerault (86100), Buxerolles (86180), Loudun (86200), Chauvigny (86300), Saint-Benoît (86280), Jaunay-Clan (86130), Naintré (86530), Migné-Auxances (86440), La Roche-sur-Yon (85000), Challans (85300), Les Sables-d’Olonne (85100), Niort (79000), Bressuire (79300), Thouars (79100), Parthenay (79200), Angers (49000), Cholet (49300), Saumur (49400) , Avrillé (49240), Tours (37000), Joué-lès-Tours (37300), Saint-Cyr-sur-Loire (37540), Saint-Pierre-des-Corps (37700), Amboise (37400), Châteauroux (36000), Issoudun (36100), Limoges (87000), Saint-Junien (87200), Angoulême (16000), Cognac (16100), Soyaux (16800), La rochelle (17000), Royan (17200), Nantes (44)000, Saint-Nazaire (44600), Saint-Herblain (44800), Rezé (44400), Brive-la-Gaillarde (19100), Tulle (19000), Ussel (19200), Guéret (23000), Le Mans (72000), La Flèche (72200).

AGENCE Sud-Ouest

Pyrénées-Atlantiques (64), Landes (40), Gironde (33), Dordogne (24), Lot et Garonne (47) Haute Pyrénées (65), Gers (32), Haute Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66), Hérault (34), Gard (30).

Pau (64), Bayonne (64100), Anglet (64600), Biarritz (64200), Saint-Jean-de-Luz (64500), Orthez (64300), Mont-de-Marsan (40000), Dax (40100), Saint-Paul-lès-Dax (40990), Biscarosse (40600), Tarnos (40220), Bordeaux (33000), Mérignac (33700), Pessac (33600), Talence (33400), Saint-Médard-en-Jalles (33160), Bègles (33130), La teste-de-Buch (33260), Arcachon (33120), Libourne (33500), Périgueux (24000), Bergerac (24100), Agen (47000), Villeneuve-sur-Lot (47300), Marmande (47200), Tarbes (65000), Lourdes (65100), Bagnères-de-Bigorre (65200), Auch (32000), Condom (32100), Toulouse (31000), Colomiers (31770), Tournefeuille (31170), Muret (31600), Blagnac (31700), Pamiers (09100), Foix (09000), Albi (81000), Castres (81100), Graulhet (81300), Narbonne (11100), Carcassonne (11000), Castelnaudary (11400), Perpignan (66000), Canet-en-Roussillon (66140), Montpellier (34000), Béziers (34500), Sète (34200), Lunel (34400), Agde (34300), Frontignan (34110), Mauguio (34130), Nîmes (30000), Alès (30100), Bagnols-sur-Cèze (30200).

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INTERVENANTS :

Intervenants titulaires du SSIAP 3 (Chef de service de sécurité incendie) et/ou des préventionnistes titulaires du PRV2/AP2 et/ou titulaires du PRV3.

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