Formation Assermentation Module 1
Taux de réussite : 100 %
Le Code de procédure pénale autorise les organismes d’habitat social à nommer un garde particulier assermenté, chargé de surveiller leurs biens et de constater les atteintes à la propriété.
Les gardes particuliers employés par les bailleurs sociaux ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après avoir suivi une formation juridique et technique spécifique, conformément au module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006.
Ce statut de garde particulier au sein des bailleurs sociaux peut être cumulé avec d’autres fonctions de proximité, telles que celles de gardien d’immeuble ou de surveillant médiateur. Dans ce cas, il est essentiel de définir clairement les missions et responsabilités propres à chacune de ces fonctions, afin d’éviter toute confusion professionnelle.
- Comprendre les missions et interventions du garde particulier
- Tout d’abord, identifier les domaines d’intervention spécifiques, tels que l’habitat social, les parcs et jardins, ou les installations techniques.
- Ensuite, définir clairement les responsabilités et les limites légales des missions pour garantir des interventions conformes au cadre réglementaire.
- Maîtriser les connaissances nécessaires à l’exercice de la fonction
- Par ailleurs, acquérir des notions juridiques, techniques et déontologiques indispensables pour intervenir efficacement dans des situations variées.
- De plus, développer les compétences nécessaires pour constater les infractions, rédiger des procès-verbaux et utiliser les outils adaptés.
- S’insérer efficacement dans son environnement professionnel
- En outre, situer le rôle du garde particulier dans ses interactions avec les locataires, usagers, forces de l’ordre, et autorités locales.
- Travailler également en partenariat avec des entités publiques ou privées pour garantir la sécurité et la préservation des biens surveillés.
- Répondre aux exigences légales et administratives
- De surcroît, remplir les conditions techniques et juridiques requises pour exercer des fonctions telles que gardien d’immeuble, garde de parc, ou agent de contrôle.
- Enfin, obtenir le commissionnement par le commettant et l’agrément préfectoral nécessaire à l’assermentation officielle.
Ainsi, cette formation est conçue pour doter les participants des compétences adaptées à divers contextes professionnels, tout en respectant les exigences légales et éthiques.
- Tout d’abord, une formation adaptée au contexte spécifique de l’habitat social
- En effet, ce programme prépare les futurs gardes particuliers à intervenir efficacement dans des environnements complexes, tout en tenant compte des enjeux propres à la gestion des biens immobiliers et à la sécurité des locataires.
- Ensuite, une base solide en droit et en pratique professionnelle
- De plus, la formation allie des notions juridiques essentielles, des techniques d’intervention sur le terrain et des principes de déontologie. Ainsi, elle garantit des interventions conformes à la loi et respectueuses des libertés individuelles.
- Par ailleurs, un accès aux compétences techniques et administratives requises
- Grâce à ce programme, les participants acquièrent les connaissances nécessaires pour rédiger des procès-verbaux conformes, constater les infractions et gérer les situations conflictuelles dans un cadre légal strict.
- En outre, une reconnaissance professionnelle à travers l’assermentation
- Cette formation représente également une étape indispensable pour obtenir le commissionnement par le commettant, ainsi que l’agrément préfectoral. Ainsi, elle ouvre la voie à une reconnaissance officielle du statut de garde particulier.
- De surcroît, une préparation complète pour un rôle stratégique
- Par ailleurs, la formation développe des compétences transversales, telles que la communication avec les locataires et la collaboration avec les forces de l’ordre. Ces aptitudes renforcent la capacité des gardes particuliers à s’intégrer pleinement dans leur organisation et à assurer un rôle de médiateur.
- Enfin, un investissement pour une carrière sécurisée et valorisante
- En conclusion, ce programme permet aux participants de se préparer à répondre aux attentes de leur organisation, tout en jouant un rôle clé dans la préservation des biens et la tranquillité des résidents.
Ainsi, la Formation Assermentation Niveau 1 s’impose comme un choix incontournable pour toute personne souhaitant évoluer dans un cadre professionnel rigoureux, au service de la sécurité et du bien-être collectif.
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1. Notions juridiques fondamentales
- Introduction au droit pénal français : principes généraux et institutions judiciaires.
- Les étapes du procès pénal.
- Les acteurs de la police judiciaire : officiers (OPJ), agents (APJ) et agents adjoints (APJA).
- La procédure pénale : règles essentielles et rédaction des procès-verbaux.
- L’infraction pénale : définition, catégories, peines applicables et responsabilité pénale.
- La responsabilité civile dans le cadre des infractions.
- Le déroulement des procédures judiciaires : de l’instruction à la conclusion.
2. Droits et devoirs du garde particulier
- Le rôle du garde particulier au sein de la police judiciaire.
- Devoirs, prérogatives et limites légales des compétences du garde particulier.
- Gestion des contrevenants : respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
- Les principes de la légitime défense.
3. Déontologie et techniques d’intervention
- Comportement et attitudes attendus du garde particulier dans l’exercice de ses fonctions.
- Communication efficace et présentation professionnelle.
- Collaboration avec les forces de l’ordre nationales (Gendarmerie, Police).
4. L’environnement professionnel du garde particulier
- Relations avec les locataires : communication et médiation.
- Partenariats avec les forces de sécurité intérieure et les autorités judiciaires (parquet).
- Intégration et positionnement du garde particulier au sein de son organisation.
5. Le procès-verbal de constat
- Étude des principes légaux encadrant le procès-verbal.
- Rédaction efficace et conforme des procès-verbaux.
- La formation Formation Assermentation Niveau 1 s’adresse à un groupe de 10 personnes maximum.
- Elle est conforme au programme et aux référentiels.
- Elle est d’une durée de 10 heures minimum de formation.
- Elle comporte une évaluation réalisée tout au long de la formation, et une test de contrôle de connaissance de fin de formation.
- Délivrance d’un certificat de suivi de formation Module 1 (Arrêté du 30 Août 2006)
- Remise d’un support pédagogique.
- Apports théoriques.
- Apport de vidéos
- Apports d’expérience professionnelle.
- Mise en situation en adéquation avec son environnement.
- Partage avec le formateur (Brain storming).
- Cas concrets et mise en situation
- Mise en situation avec adéquation avec les risques liés à la fonction
Formation Intra entreprises : Notre programme de formation pour les gardes particuliers est conçu pour répondre aux besoins de flexibilité et d’accessibilité des participants. Nous intervenons sur tout le territoire national, offrant la possibilité d’organiser la formation directement au sein de votre structure en Intra-entreprise, où que vous soyez en France.
Ce mode d’intervention garantit une adaptation optimale aux spécificités locales et aux contraintes organisationnelles de chaque établissement, tout en assurant un accompagnement personnalisé et conforme aux exigences légales.
Ainsi, que votre organisation se situe en milieu urbain, périurbain ou rural, nous sommes en mesure de déployer cette formation partout en France.
Formation Intra entreprises : Dans nos locaux, sur l’une de nos agences.
- Agence Ile de France – 2 rue du pré des Aulnes 77340 Pontault-Combault – Tel 09 82 37 90 70
- N° Agrément ADEF 7717103101 valable jusqu’au 10/08/2025.
- N° Autorisation exercice CNAPS FOR-077-2028-12-08-20230679618 valable du 08/12/2023 au 08/12/2028.
- Agence Centre-ouest – 707 allée des Erables 86130 DISSAY – Tel 05 49 21 50 16
- N° Agrément ADEF 8613020501 valable jusqu’au 22/07/2025.
- N° Autorisation exercice CNAPS FOR-086-2026-11-30-20210587298 valable du 30/11/2021 au 30/11/2026.
- Ou sur un site partenaire.
- Parking Gratuit.
Liens externes ajoutés :
Pour finir, nous vous mettons à disposition des liens où vous trouverez des ressources et des informations complémentaires sur secteur de la sécurité privée. Ainsi, retrouverez toutes les information utiles ci-dessous :